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Newsletter kpmgnet.fr n°77, 10 janvier 2013

A la Une

Les changements sur la feuille de paie pour 2013

  Comme chaque année, les feuilles de paie subissent plusieurs modifications en début d'année. Panorama des principaux changements à intégrer en principe sur la feuille de paie de janvier 2013.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
>La loi de finances pour 2013 est adoptée !
L'Assemblée nationale a entériné le 20 décembre dernier la loi de finances pour 2013.

>Adoption de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012
La création du crédit d'impôt compétitivité emploi et la hausse des taux de TVA ont été définitivement actés par les députés.

>Donation avant cession : un schéma préservé !
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 qui aménageaient le schéma de donation avant cession.

>Retard de paiement : à quel exercice se rattache l'indemnité forfaitaire ?
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par un professionnel en situation de retard de paiement est imposée au titre de l'exercice de son versement effectif.

>Cotisation en hausse en 2013 pour les travailleurs indépendants
La loi de financement de la Sécurité sociale apporte des changements quant à la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2013.

>Sort des contrats en cas de vente d'un fonds de commerce
En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant.

Consultez les autres actualités

Meilleurs voeux pour 2013

Les collaborateurs et les associés KPMG vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2013 !

Accédez à notre carte de voeux en ligne

Conférences sur la Loi de Finances 2013

A vos agendas

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> Janvier 2013

> Février 2013


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