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  • Date de publication : 01/03/2013 11:37:01

février 2013

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2013 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2013.

5 février 2013

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2013 payés au plus tard le 31 janvier 2013.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

8 février 2013

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en janvier 2013 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

12 février 2013

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2013.

15 février 2013

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2012.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2013.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2012 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers versés en 2012 à déposer à la Direction des services fiscaux (ou à établir sur support informatique si la déclaration N-1 portait sur des sommes supérieures à 15 000 € ou si au moins 100 déclarations ont été souscrites).

• Sociétés : déclaration spéciale à la Direction des services fiscaux, sur formulaire n° 2062, des contrats de comptes courants d’associés conclus au cours de l’année 2012.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2013 lorsque le total des sommes dues au titre de 2012 excédait 10 000 €.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2013 payés dans les 10 premiers jours de février 2013.

20 février 2013

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sur demande).

25 février 2013

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2013 payés entre le 11 et le 20 février 2013.

28 février 2013

• Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

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