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Newsletter n°191 - Mardi 5 décembre 2017 |
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A la une de cette quinzaine |
Faites signer un devis à vos clients !
Pour pouvoir réclamer le paiement d'une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.
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Actualité
sociale
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
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L'accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l'approbation des salariés.
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Cadeaux et bons d'achat de fin d'année : quel régime social applicable ?
Les cadeaux et les bons d'achat offerts aux salariés à l'occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
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Actualité
fiscale
De nouvelles mesures fiscales impactant les entreprises
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d'un régime de faveur dans les bassins urbains à dynamiser sont au menu du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017.
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Le prélèvement à la source fait l'objet de quelques ajustements
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
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Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d'un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d'un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu'elle ait participé à l'opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l'administration a pris position.
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Actualité
patrimoniale
Comptez-vous changer d'assurance-emprunteur ?
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d'assurance.
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Actualité
juridique
Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
Le fait d'obliger les locataires d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants viole le principe de liberté d'association.
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Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Afin d'améliorer l'efficacité des services de l'INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
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A la une de cette quinzaine |
Financium "Au cœur de la transformation : la direction financière, aujourd'hui et demain"- Paris, les 5 & 6 décembre 2017.
KPMG partenaire de la DFCG participera à Financium, le rendez-vous annuel incontournable des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion, et animera la conférence "PME/ETI : la transformation digitale vous concerne aussi !", le 6 décembre prochain à 12h.
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