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Newsletter n°182 - vendredi 30 juin 2017

A la une de cette quinzaine

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
À partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles.

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Actualité
sociale

Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.
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Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s'accroître au 1er juillet.
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Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.
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Actualité
fiscale

Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
Le Conseil d'État vient de juger que les primes versées au titre d'une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.
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Actualité
patrimoniale

Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l'emprunteur au-delà d'une période de 10 ans.
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Actualité
juridique

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.
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Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.
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Résiliation d'un bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire
Pour qu'une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié.
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Mise en garde du banquier en cas d'emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d'endettement résultant d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l'ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
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A la une de cette quinzaine

Découvrez "Hello Open World" (HOW)

Faire éclore et concrétiser des solutions agiles pour la croissance et la transformation : c'est la mission de HOW, la communauté des leaders de l'innovation !

Au sein de l'écosystème HOW, grands groupes et ETI - start-up, scale-up, PME de croissance - investisseurs - experts (clusters, labs, accélérateurs, incubateurs…) font converger leurs initiatives et leurs solutions, pour inventer ensemble de nouveaux business models et de nouvelles manières d'interagir.

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