Newsletter n°177 - vendredi 14 avril 2017
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A la une de cette quinzaine |
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises
Les entreprises ont jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.
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Actualité
sociale
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2016 depuis le 3 avril
La déclaration sociale des indépendants pourra être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril.
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Apprentissage jusqu'à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
Les entreprises situées en Île-de-France et en Occitanie peuvent recruter des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
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La carte professionnelle du BTP est arrivée
Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés, selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier.
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Contraventions routières : leur paiement par l'employeur est soumis à charges sociales
La prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
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Actualité
fiscale
Numérisation des factures papier : c'est permis !
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
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Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
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Actualité
patrimoniale
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !Les actions ont de nouveau la cote !
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d'épargnants.
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Actualité
juridique
Quand les comptes d'une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d'une entreprise déclarés confidentiels même s'il s'avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
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Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.
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Débiteur d'une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Le débiteur d'une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d'avoir à payer deux fois.
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