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Newsletter n°173 - vendredi 17 février 2017

A la une de cette quinzaine

Le compte personnel d'activité : c'est parti !
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d'engagement citoyen.

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Actualité
sociale

DSN : une mise en place possible jusqu'en avril
Alors que la DSN phase 3 devait s'imposer à toutes les entreprises pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu'à la paie de mars.
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Artisans et commerçants : des droits renforcés en matière d'invalidité
Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de leur pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
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Chèques-vacances : la part financée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
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Bons d'achat et cadeaux : quelle est la limite d'exonération des cotisations sociales ?
En 2017, les bons d'achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n'excède pas 163 €.
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Faits religieux en entreprise : un guide pour tenter d'y voir clair
Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux en entreprise.
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Actualité
fiscale

Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats
Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu'au 18 mai 2017.
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Quelques aménagements pour l'impôt de solidarité sur la fortune !
Les lois de finances votées en fin d'année dernière ont été l'occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l'exonération d'ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.
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Actualité
patrimoniale

Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
Le taux de la majoration de la part de taxe d'habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
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Actualité
juridique

Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d'une assurance obligatoire
Le dirigeant d'une société de construction qui omet de souscrire l'assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.
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La révocation du président d'une SAS ne doit pas être déloyale !
Le président d'une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
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A la une de cette quinzaine

KPMG partenaire de la campagne "Plus grand plus fort" de BFM Business" à destination des PME

KPMG est partenaire de cette opération exceptionnelle, menée durant la campagne présidentielle, dont l'objectif est de donner la parole aux entrepreneurs pour se saisir du sujet essentiel de la taille des PME. Cette campagne répond au besoin de faire grandir les entreprises françaises pour générer plus d'emploi, plus de valeur ajoutée, plus d'innovation, développer les marchés à l'export et la résistance aux chocs.

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