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Newsletter n°171 - mardi 24 janvier 2017

A la une de cette quinzaine

Loi de finances 2016 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Comme chaque début d'année, la fiscalité évolue en profondeur sous l'effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l'année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

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Actualité
sociale

Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
L'employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.
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Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
Certains accords d'entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.
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La mise en place du versement santé est pérennisée
L'employeur peut, pour certains salariés, remplacer l'adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».
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Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l'issue d'un examen médical unique.
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La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.
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Actualité
fiscale

Loi de finances 2016 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Découvrez les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015 au niveau de la fiscalité personnelle.
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Actualité
patrimoniale

Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Pour certains secteurs, la mise en location d'un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
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Actualité
juridique

Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
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Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Le loueur d'un fonds de commerce n'est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.
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Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l'emballage des produits frais sont interdits.
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A la une de cette quinzaine

KPMG, partenaire de la campagne "Plus grand plus fort" de BFM Business

Du 9 janvier au 21 avril 2017, BFM Business lance la campagne « Plus grand plus fort » pour soutenir la croissance des PME françaises. 15 semaines pour donner l'envie et les moyens d'agir aux dirigeants de PME.

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