Newsletter n°170 - vendredi 6 janvier 2017
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A la une de cette quinzaine |
Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017
Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.
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Actualité
sociale
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
Les travailleurs non salariés percevant de faibles revenus bénéficieront d'un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %.
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Hausse des cotisations retraite des travailleurs indépendants
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,50 % à 0,60 % au 1er janvier 2017
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Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures.
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La cotisation patronale AGS baisse en 2017
Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017.
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À quelle date régulariser les cotisations sociales sur les salaires ?
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales.
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Congé de proche aidant : les nouveautés au 1er janvier 2017
Les nouvelles règles relatives au délai d'information de l'employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.
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Actualité
fiscale
Réduction de la période de validité de l'option pour un régime réel
La durée de validité de l'option pour un régime réel d'imposition exercée par un exploitant relevant d'un régime micro est revue à la baisse.
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Actualité
patrimoniale
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d'assurance-vie pourront désormais être limitées.
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Actualité
juridique
La cession ou l'apport d'un fonds de commerce est simplifié !
L'obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l'apport d'un fonds de commerce est supprimée.
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Le statut d'EIRL est simplifié
L'évaluation des biens que l'entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu'il adopte le statut d'EIRL est facilitée.
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Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Le dirigeant qui a fait preuve d'une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
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