Newsletter n°163 - Mardi 4 octobre 2016
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A la une de cette quinzaine |
Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018
L'administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s'équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
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Actualité
sociale
Des ajustements concernant les représentants du personnel
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.
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Sexisme, harcèlement et discrimination au travail
La loi Travail renforce la prévention du sexisme en entreprise, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination.
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Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direction d'homologuer ou non la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement non motivé.
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Actualité
fiscale
La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !
L'avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d'être publié.
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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2015, c'est encore possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu'au 25 novembre 2016.
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Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L'administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée.
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Actualité
patrimoniale
Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
Dans le cadre d'un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l'immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter.
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Actualité
juridique
Interdiction d'exiger une durée ferme dans un bail commercial
L'interdiction faite au bailleur d'exiger du locataire qu'il s'engage pour une durée ferme s'applique aux baux en cours.
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Même prévisible, la rupture d'une relation commerciale n'exclut pas sa brutalité
La prévisibilité de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n'est pas précédée d'un écrit faisant courir un délai de préavis.
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