Newsletter n°159 - Vendredi 24 juin 2016
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A la une de cette quinzaine |
Compte pénibilité : une pleine application au 1er juillet
Les dix facteurs de risques professionnels permettant l'application du compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
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Actualité
sociale
Les nouveaux moyens d'action de l'inspection du travail
Arrêt temporaire de l'activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives… autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.
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Un soutien en faveur des chefs d'entreprise victimes des intempéries
Les organismes de protection sociale prennent des mesures d'urgence pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les chefs d'entreprise sinistrés.
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Actualité
fiscale
Extension du crédit d'impôt maître-restaurateur aux salariés
Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsque l'un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur.
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De nouvelles règles fiscales pour les contrats d'assurance-vie non dénoués
Le contrat d'assurance-vie souscrit avec des deniers communs d'un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l'époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.
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Pas d'abattement sur les plus-values à long terme si l'immeuble est voué à la démolition
La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d'un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l'abattement pour durée de détention.
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Actualité
patrimoniale
Renonciation abusive à un contrat d'assurance-vie
La faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur.
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Actualité
juridique
Recouvrer une petite créance : c'est plus simple !
Depuis le 1er juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excède pas 4 000 €.
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Plus que 2 semaines avant l'interdiction des sacs en plastique !
À compter du 1er juillet prochain, l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique sera effective.
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Les garagistes bientôt tenus de proposer des pièces d'occasion
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d'occasion à la place de pièces neuves.
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