Newsletter n°158 - Vendredi 10 juin 2016
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A la une de cette quinzaine |
Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé
L'entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s'étale de juillet 2016 à avril 2017.
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Actualité
sociale
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d'assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
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Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016
Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d'Alsace-Moselle ont été fixées.
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Actualité
fiscale
Redressement fiscal : pas d'obligation d'information de l'administration sur des renseignements connus du contribuable !
L'administration fiscale est dispensée d'informer le contribuable de l'origine des renseignements qu'elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
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Contrôle fiscal : l'étendue du secret professionnel des libéraux
Les informations que l'administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle fiscal sont limitées.
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Sort de la réduction d'impôt Pinel après la rupture d'un Pacs
En cas de rupture d'un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
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Actualité
patrimoniale
Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?
Les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont mis en ligne un nouveau simulateur permettant de calculer le montant de sa future retraite.
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Actualité
juridique
Commerçants : bientôt les soldes d'été
Sauf dans certains départements, les soldes d'été débuteront le mercredi 22 juin prochain.
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Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.
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Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce n'est pas abusive si les parties n'ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire.
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