Newsletter n°155 - Vendredi 29 avril 2016
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A la une de cette quinzaine |
Le suramortissement industriel prolongé d'un an !
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est prolongée jusqu'au 14 avril 2017 et étendue à certains équipements informatiques.
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Actualité
sociale
Gérer les jours fériés du 1er et du 8 mai
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos ?
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Embauche d'un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Le montant des principales aides allouées par l'Agefiph a évolué au 1er avril 2016.
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Comment seront désignés les prochains conseillers prud'hommes ?
Dès 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.
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Actualité
fiscale
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d'impôt !
Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d'impôt.
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Dans quel délai demander le remboursement d'une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d'une créance de carry back non restituée.
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Actualité
patrimoniale
Que devient un plan d'épargne logement échu dans le cadre d'une succession ?
La banque qui décide seule de clôturer un plan d'épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
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Actualité
juridique
Précisions sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique
Des précisions viennent d'être apportées sur l'interdiction, à compter du 1er juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique.
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Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n'engage pas toujours cette dernière.
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Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n'est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu'il a participé personnellement à l'infraction commise par le salarié délégataire.
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