Newsletter n°154 - Vendredi 15 avril 2016
 |
A la une de cette quinzaine |
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars.
Lire la suite |
| |
| |
Actualité
sociale
Une aide pour favoriser l'apprentissage
Recruter un apprenti mineur ouvre droit à une aide de 4 400 € pour les très petites entreprises.
Lire la suite
Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier.
Lire la suite
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Les employeurs saisis d'une demande de la Caisse d'allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.
Lire la suite
Actualité
fiscale
Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.
Lire la suite
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d'attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n'a plus l'obligation de remettre à l'entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d'entretien en dessous de 300 € dans les logements.
Lire la suite
Actualité
patrimoniale
Bail d'habitation : une nouvelle version pour l'état des lieux
Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées.
Lire la suite
Actualité
juridique
Extension de l'utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s'agissant des notifications qui peuvent désormais être effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.
Lire la suite
Non souscription d'une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Le dirigeant d'une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l'exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.
Lire la suite
La preuve de l'information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d'information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n'établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d'information.
Lire la suite
|
