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Newsletter kpmgnet.fr n°84, 17 avril 2013

A la Une

CICE : ouverture du préfinancement aux TPE

  Depuis le 5 avril 2013, les TPE peuvent bénéficier du préfinancement de leur crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par Oséo.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Frais kilométriques : découvrez les barèmes 2012
Le gouvernement vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l'imposition des revenus 2012.

> Option pour l'impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
L'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s'effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu'elle soit exercée sans ambiguïté.

> Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
Le montant de la garantie minimale de points 2013 passe à 795,12 €.

> Pensez à consulter votre convention collective avant d'entamer une procédure de licenciement !
Le non-respect des formalités complémentaires imposées par une convention collective dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire peut être sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

> Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
Les entreprises qui ont contracté avec une personne publique doivent désormais être payées sous 30 jours.

> Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
Une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle n'est pas limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.

Consultez les autres actualités

Publication – Les ETI, leviers de la croissance en France

Cinq ans après leur création, quel bilan et quelles perspectives ?

KPMG et ASMEP-ETI font le point sur les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), créées en 2008 par la Loi de Modernisation de l'Economie. Quelles sont les caractéristiques de cette catégorie d'entreprises ? Quels sont les moteurs de leur croissance ? Doivent-elles faire face à des freins ? Comment se financent-elles ?

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A vos agendas
Mettre en place le CICE, comprendre et analyser ses comptes annuels, optimiser la transmission de son entreprises...autant de thèmes décryptés par KPMG lors de conférences organisées dans toute la France sur l'actualité fiscale, sociale et juridique.

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