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  • Date de publication : 30/05/2013 13:25:23

Mai 2013

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2013 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2013.

3 mai 2013

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2012 (DADS 2).

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles :
- déclaration des résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel ;
- déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483 ;
- déclaration de participation-construction n° 2080 ;
- le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- déclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2012 et paiement de l’impôt correspondant ;
- déclaration récapitulative de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3351-SD.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2012-2013.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition : déclaration annuelle de TVA (CA 12) et de régularisation de TVA.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2012 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2012 ou le 31 janvier 2013 : dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et des documents annexes.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2012 sur l’imprimé n° 2072 en double exemplaire.

5 mai 2013

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2013 payés au plus tard le 30 avril 2013.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 mai 2013

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril 2013 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

15 mai 2013

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2013.

• Sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI).

• Personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en avril 2013 lorsque le total des sommes dues au titre de 2012 excédait 10 000 €.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2013 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2013.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d’impôt sur le revenu de 2012.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2013 payés dans les 10 premiers jours de mai 2013.

20 mai 2013

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 mai 2013

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2013 payés entre le 11 et le 20 mai 2013.

27 mai 2013

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2012 (en cas de télédéclaration, le 3 juin, le 7 juin ou le 11 juin selon les départements).

• Travailleurs indépendants : déclaration sociale des indépendants (DSI) aux organismes conventionnés relevant du Régime social des indépendants (RSI) (le 11 juin en cas de télédéclaration).

31 mai 2013

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2013 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2013.

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