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Newsletter kpmgnet.fr n°80, 20 février 2013

A la Une

Commerces : nouvelles règles pour l'éclairage nocturne des vitrines

  L'éclairage des bureaux et des commerces sera restreint à partir du 1er juillet 2013 afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d'énergie.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
L'abattement pour durée de détention bénéficiant aux dirigeants de PME partant à la retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

> Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
La modification temporaire de la répartition statutaire des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte d'un associé au profit d'un autre.

> La consommation d'alcool peut-elle être totalement interdite dans l'entreprise ?
Ce n'est que de manière exceptionnelle qu'un règlement intérieur peut interdire de manière générale et absolue la consommation d'alcool dans l'entreprise.

> Un employeur peut-il engager un salarié en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent à la fois.

>Injonction de payer : le tribunal de grande instance peut être compétent
Depuis le 1er janvier 2013, la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au tribunal de grande instance lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.

> Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire entre dans l'actif de la succession de ce dernier.

Consultez les autres actualités

Evénement – Salon de la Franchise

Paris Porte de Versailles, du 24 au 27 mars 2013

Le salon Franchise Expo est l'occasion de rencontrer les professionnels KPMG (stand H12/J11) de la Filière Franchise & Réseaux afin d'échanger sur votre projet.

En savoir + sur cet événement

Publication – Rapport sur l'évolution des PME d'Oséo

Contribution de KPMG sur les ETI

Cette publication annuelle de l'Observatoire des PME, piloté par OSEO, qui apporte des analyses pour mieux appréhender la réalité hétérogène et évolutive des PME et des ETI. KPMG a contribué à cette huitième édition par la rédaction d'un chapitre consacré aux ETI.

En savoir + sur cette publication
KPMG FRANCE
Echéancier

> Mars 2013

> Avril 2013

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