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Newsletter kpmgnet.fr n°72, 26 octobre 2012

A la Une

Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher

  À compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés !
Les sociétés ont jusqu'au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu'elles ont possédés ou utilisés entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012.

> Les réclamations fiscales en ligne autorisées !
Les particuliers peuvent déposer directement en ligne des réclamations concernant la plupart de leurs impôts.

> Formation professionnelle continue des travailleurs indépendants
Les commerçants et les professionnels libéraux vont devoir verser une contribution à la formation professionnelle continue plus importante.

> Les contributions patronales de prévoyance des apprentis sont soumises au forfait social
L'administration précise que, dans les entreprises de 10 salariés et plus, même si les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire versées au profit des apprentis ne sont pas assujetties à la CSG/CRDS, elles sont, en revanche, assujetties au forfait social.

> La déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires reste fixée à 1,50 €
Comme prévu, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicables aux entreprises de moins de 20 salariés reste fixée à 1,50 €.

> Être associé unique et salarié d'une EURL
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être salarié de sa société sous certaines conditions.


Consultez les autres actualités

Focus - Innover et tirer profit des ruptures technologiques

Le Cloud Computing, les applications mobiles et les réseaux sociaux, innovations les plus structurantes pour les entreprises

KPMG a interrogé 668 dirigeants du secteur des technologies dans le monde sur les enjeux liés à l'innovation technologique pour les entreprises dans les années à venir.
En savoir plus sur cette étude

Publication – Baromètre KPMG/CGPME sur le financement et l'accès au crédit des PME

49 % des patrons de PME prévoient d'investir malgré un record d'inquiétude

Pour la 15ème édition de ce baromètre, l'IFOP a interrogé en septembre 2012 plus de 400 dirigeants d'entreprises françaises de 10 à 500 salariés sur leur financement et leur accès au crédit.

En savoir plus sur ce baromètre

KPMG FRANCE
Echéancier
> Novembre 2012
> Décembre 2012

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