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Newsletter kpmgnet.fr n°68, 29 août 2012

A la Une

Loi de finances rectificative : adoption définitive !

  Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'investir dans la construction de logements.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale

> Les nouveautés de la participation-construction des employeurs
Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'investir dans la construction de logements.

> Contrôle fiscal : le droit d'accès du contribuable aux informations utilisées contre lui est étendu !
L'administration fiscale doit communiquer au contribuable les informations recueillies sur des sites Internet ou des serveurs de données auxquels il n'a pu avoir accès.

> Suppression définitive de la Ducs papier
Les déclarations unifiées des cotisations sociales papier sont désormais supprimées sur l'ensemble du territoire.

> Bons d'achat de rentrée scolaire : plus de jeunes concernés
Les bons d'achat offerts aux salariés à l'occasion de la rentrée scolaire de leurs enfants peuvent désormais être exonérés de cotisations sociales jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de 26 ans.

> Dépôt des comptes sociaux : un exemplaire suffit !
À compter du 1er septembre prochain, les sociétés commerciales n'auront à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce qu'en un seul exemplaire.

> Bail commercial de deux ans : et après ?
Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux.
Consultez les autres actualités

Evènement – Salon Créer

Du 10 au 12 septembre 2012 à Lille

KPMG est partenaire de ces trois jours d'échanges à destination des créateurs, des candidats à la franchise, des repreneurs ou cédants et des chefs d'entreprises.

KPMG animera les « Happy Hours de
l'Innovation », des ateliers destinés aux dirigeants pour qui l'innovation constitue un des principaux leviers de développement.
En savoir plus sur le Salon Créer

Focus - L'économie positive à l'honneur

LH Forum, les 13 et 14 septembre 2012 au Havre

KPMG est partenaire du LH Forum, premier Sommet international de l'économie positive, sous le haut patronage du Président de la République. Success stories d'entrepreneuriat social, réussites en matière de développement durable, projets financés par le microcrédit… autant d'initiatives qui contribuent à une économie vertueuse et qui alimenteront les débats autour de personnalités emblématiques de tous horizons (entrepreneurs, dirigeants de leaders mondiaux, économistes...).

En savoir plus sur le LH Forum

KPMG FRANCE
Echéancier / Chiffres clés
Echéancier Septembre 2012

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