KPMG

Newsletter n°103 - Vendredi 7 février 2014

La date limite de dépôt de la DADS est reportée au
12 février 2014
Suite à l'obligation d'intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d'entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d'envoi de la DADS est repoussée.

La prochaine échéance, le 15 février 2014

Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d'impôt sur le revenu de 2013. Retrouvez toutes vos échéances

Élaboration des informations financières

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Industrie automobile : l'e-mobilité au cœur des stratégies de croissance à l'horizon 2019	Crise économique, prélèvements fiscaux et sociaux, quels arbitrages pour la pérennité des PME et ETI ?	KPMG est partenaire de l'émission Social Eco sur Radio Classique

Laurent des Places, Associé KPMG, responsable du secteur automobile en France, livre les conclusions de la 15ème édition de l'étude internationale de KPMG sur le secteur automobile dans "Good Morning Business" sur BFM Business. Ecouter le podcast	La progression continue des prélèvements fiscaux et sociaux depuis 10 ans a contribué à réduire de façon significative l'emploi et la capacité à investir des PME - ETI, selon la nouvelle étude KPMG réalisée en en partenariat avec l'ASMEP-ETI et CroissancePlus. Lire la suite	Cette chronique a pour objectif de révéler le dynamisme de l'innovation et de l'économie sociale en France avec des sujets comme la finance et l'épargne solidaire, l'insertion par l'activité économique, le commerce équitable ou la responsabilité sociale des entreprises. Lire la suite

Actualité fiscale

Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises
Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

Bâtiment : l'auto-liquidation de la TVA est confirmée
Les donneurs d'ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.

Actualité sociale

Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
Depuis le 1er janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.

Vous êtes donneur d'ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !
La procédure simplifiée permettant d'annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d'ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.

Période d'essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD
La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d'essai.

Actualité juridique

Des mesures de simplification pour les sociétés !
Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.

Augmentation du coût des publications d'annonces légales en 2014
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d'annonces légales sont revus à la hausse en 2014.

Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
La réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

Actualité patrimoniale

Cession de terrains à bâtir : l'abattement pour durée de détention maintenu
Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d'impôt au bout de 30 ans de détention.

Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Les droits de mutation dus lors de l'achat d'un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

Agenda

Retrouvez tous les événements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, les Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales : Quels impacts pour les pharmacies ?.

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