Newsletter n°181 - vendredi 16 juin 2017
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A la une de cette quinzaine |
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report à 2019 !
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
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Actualité
sociale
Contribution d'assurance chômage : des modifications au 1er octobre
La nouvelle convention d'assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d'assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés.
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Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l'aide !
Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu'à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ».
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Plus de temps à perdre pour bénéficier de l'aide « embauche PME » !
Seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard le 30 juin pourront donner lieu au versement de cette prime.
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Travailleurs détachés : la déclaration par Internet reportée à l'année prochaine
Ce n'est finalement qu'à partir de janvier 2018 que l'entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
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Actualité
fiscale
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
Le contribuable ne peut pas choisir l'année d'imputation des moins-values de cession de titres.
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Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Une décision récente du Conseil d'État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
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Actualité
patrimoniale
Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d'impôt « Pinel ».
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Actualité
juridique
Commerçants : les soldes d'été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d'outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017.
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EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
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Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
À quel tribunal devra-t-on s'adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ?
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