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  Newsletter n°115 - Vendredi 29 août 2014

 
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Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
Le défaut de présentation dématérialisée d'une comptabilité informatisée lors d'un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.

La prochaine échéance, le 31 août 2014
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2014 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes. Retrouvez toutes vos échéances.
 


Conseil patrimonial


Déclarations fiscales personnelles, défiscalisation, transmission, retraite : KPMG est le spécialiste de votre stratégie patrimoniale.

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Vidéo   Evénement   Evénement
Conférence AGEFI "Le financement des entreprises"
  Forum Mondial Convergences
Paris, les 8, 9 & 10 septembre
  Forum Santé Connectée, Les Echos - Paris, le 18 septembre

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Pour cette première édition consacrée au Financement des Entreprises, un focus est fait sur les grandes tendances qui renouvellent aujourd'hui profondément la problématique du financement des ETI et notamment l'optimisation du financement des opérations.
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Plus de 5000 acteurs internationaux de l’entrepreneuriat social, de l’économie sociale et solidaire, de la microfinance et de la solidarité échangeront autour du thème : "Objectif 2030 : co-construire le monde de demain" lors de la 7ème édition du Convergences World Forum dont KPMG est partenaire.
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KPMG est partenaire de cette 4ème édition qui portera sur le thème : "Santé Connectée : E.santé, télémédecine et numérique en santé". A cette occasion, Benoit Péricard, Associé KPMG, Directeur des activités Secteur Public et Santé animera le débat : "La santé connectée peut-elle mieux coordonner ville et hôpital".
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Actualité fiscale

Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
Les contribuables titulaires de revenus modestes en 2013 vont bénéficier d'une réduction d'impôt.

Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres
Les micro-entreprises ne seront plus exonérées des taxes pour frais de chambres à partir du 1er janvier 2015.


Mentions sur les factures : attention aux erreurs !
Les erreurs relatives à des mentions non obligatoires sur les factures sont sanctionnées.



Actualité sociale

Attention aux escroqueries !
Nous attirons votre attention sur une nouvelle tentative de fraude de type "ingénierie sociale".


Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
Les travailleurs indépendants doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique au-delà de 25 000 € de cotisations annuelles.


Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
Les seuils à partir desquels les employeurs doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique sont enfin fixés.



Actualité juridique

Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
Le droit des sociétés vient d'être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.

Artisans : mention obligatoire de l'assurance professionnelle sur les devis et les factures
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.


Le billet de 10 € fera peau neuve le 23 septembre 2014

Pour ne pas être surpris quand vos clients l'utiliseront pour vous régler à compter de septembre prochain, prenez connaissance du nouveau billet de 10 € qui remplacera progressivement et totalement la coupure actuelle.



Actualité patrimoniale

En avant pour l'encadrement des loyers !
Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'encadrement des loyers.

Assurance-vie euro-croissance : application d'une taxe lors de la transformation du contrat

Lors de la transformation d'un contrat d'assurance-vie en cours vers un contrat euro-croissance, une taxe sur l'épargne transférée s'applique.


Le chiffre clé de la quinzaine

Indices mensuels des prix à la consommation
Retrouvez tous les chiffres clés.




Agenda


Evénements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, "Ma holding, Mon patrimoine : comment sécuriser le montage de mon groupe de sociétés ?".

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