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  Newsletter n°112 - Vendredi 20 juin 2014

 
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Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

La prochaine échéance, le 30 juin 2014
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2014 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes. Retrouvez toutes vos échéances.
 


Assistance administrative, juridique et fiscale


KPMG peut prendre en charge le secrétariat juridique de société ainsi que vos obligations fiscales déclaratives, et vous assiste en cas de contrôle fiscal.

En savoir +


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Interview   Publication   Focus
Planète PME 2014 - Interview de Jacky Lintignat
  21ème édition du baromètre de KPMG et de la CGPME   Vous avez tout pour réussir, bien dans mon job, bien dans ma vie avec l'approche ACT…

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Retrouvez l'interview de Jacky Lintignat, Directeur général de KPMG, sur le développement à l'international des ETI, réalisée à l'occasion de la 12ème édition de Planète PME.
Voir la vidéo

 
Selon le 21ème baromètre de KPMG et de la CGPME sur le financement et l'accès au crédit des PME, les besoins de financement se stabilisent et un durcissement des conditions d'accès au crédit ressenti par trois PME sur quatre.
Lire la suite
 
Sylvie Bernard-Curie, Associée, DRH de KPMG, et Christophe Deval, Senior Manager RH KPMG, co-signent un ouvrage sur le développement de soi au travail fondé sur l'approche de psychologie scientifique innovante ACT.
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Actualité fiscale

Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d'apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.


Une réduction d'impôt pour les ménages modestes
Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d'impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes.

Observations du contribuable : l'administration fiscale n'est pas toujours tenue de répondre
L'absence de réponse aux observations du contribuable n'entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.



Actualité sociale

Les salariés à temps partiel doivent rester à temps partiel !
Le fait pour un salarié à temps partiel de travailler, même pour une courte période, à temps plein transforme son contrat de travail en contrat à temps complet.


Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.



Actualité juridique

Commerçants : prenez date des prochains soldes d'été !
Les soldes d'été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.

Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l'acheteur un bien qui n'est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l'annulation de la vente.

Impossible d'exclure l'associé d'une SAS si celui-ci n'a pas le droit de voter !
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l'intéressé ait été autorisé à voter.


Actualité patrimoniale

Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.


Le chiffre clé de la quinzaine

Indices mensuels des prix à la consommation
Retrouvez tous les chiffres clés.




Agenda


Retrouvez tous les événements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, "Les comptes consolidés : support de communication financière des PME-ETI".

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