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Newsletter n°98 - Vendredi 22 novembre 2013
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Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !
Les députés ont annulé la baisse du taux réduit de TVA à 5 % qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
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Aide à la création d'entreprise
Modèle économique, business plan, choix du statut, négociation des financements, organisation… à l'heure de ces questions, KPMG est à vos côtés pour trouver avec vous les réponses.
En savoir + |
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La prochaine échéance, le 25 novembre
Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2013 payés entre le 11 et le 20 novembre 2013. Retrouvez toutes vos échéances.
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Vidéo |
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Alerte |
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Evénement |
Conférences Arrêté des comptes sur BFM Business TV
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« Escroquerie au Président »
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Tremplin entreprises 2013 |
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Les conférences annuelles organisées par KPMG et l'Agefi, deux rendez-vous incontournables pour décrypter l'essentiel de l'actualité comptable, fiscale et financière, sur BFM Business avec le Daily Business.
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Nous souhaitons attirer votre attention sur une vague d'escroqueries dont de nombreuses entreprises ont récemment été victimes et qui connaît une forte recrudescence depuis environ 24 mois.
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KPMG est partenaire de la 14ème édition de Tremplin Entreprises, co-organisée par le Sénat et l'ESSEC, qui se déroulera le 25 novembre au Sénat. A cette occasion, les 4 lauréats Grands Prix seront primés
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Actualité fiscale
Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
Un certain nombre d'aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014.
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !
Les sociétés ont jusqu'au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu'elles ont possédés ou utilisés entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013.
Contrôle fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises
À compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s'effectueront toujours à partir d'un support dématérialisé.
Actualité sociale
Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014
Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu'à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.
Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?
Lorsqu'un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l'envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié.
Actualité juridique & patrimoniale
Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs... : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.
Cession de droits sociaux : à quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?
Une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de droits sociaux n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l'associé cédant dès lors que ce dernier n'est pas salarié de la société.
Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.
Calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne : la réforme atténuée ?
L'assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d'assurance-vie.
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