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Newsletter n°97 - Vendredi 8 novembre 2013

Projet de réforme des retraites : les principaux changements
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est actuellement en discussion au Parlement. Il vise à la fois à assurer la survie financière du régime de retraites et, selon le gouvernement, à rendre le système plus juste.

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La prochaine échéance, le 14 novembre

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2013. Retrouver toutes vos échéances.

Vidéo	Publication	Evénement
Retour sur le concours Défi Etudiants Entrepreneurs 2013	Rapport "Pour une économie positive"	Conférences Arrêté des comptes

Le Défi Etudiants Entrepreneurs, dont KPMG est partenaire, a pour vocation principale l'accompagnement et la professionnalisation de la démarche entrepreneuriale des étudiants désireux de s'investir dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Lire la suite	KPMG a contribué au groupe de réflexion présidé par Jacques Attali, dont les travaux ont abouti à la publication de ce rapport commandé par le Président de la République française à l'occasion de la 1ère édition du LH Forum (Le Havre, septembre 2012). Lire la suite	Conférences annuelles - Sociétés Industrielles et Commerciales \| Banques et Assurances - organisées par KPMG et l'Agefi, deux rendez-vous incontournables pour décrypter l'essentiel de l'actualité comptable, fiscale et financière. Lire la suite

Actualité fiscale

Les amendements au projet de loi de finances pour 2014
En dehors du remplacement de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, les mesures qui concernent la fiscalité des entreprises n'ont été que légèrement aménagées.

Transmission d'entreprise : l'obligation d'exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.

Crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation viennent d'être définies plus précisément.

Actualité sociale

Réforme des stages en entreprise : limiter les abus
Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Mise en conformité de certains régimes de prévoyance complémentaire : délai repoussé au 30 juin 2014
Un délai supplémentaire de six mois est accordé aux employeurs pour qu'ils puissent mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d'entreprise si ceux-ci ne remplissent pas les nouvelles conditions réglementaires.

Contrat de travail à temps partiel : à modifier par écrit !
En présence d'un contrat de travail à temps partiel, la modification de la durée du travail ou de sa répartition doit faire l'objet d'un avenant écrit. À défaut, ce contrat est présumé être à temps plein.

Actualité juridique & patrimoniale

Gare au formalisme du cautionnement !
La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.

Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Lorsqu'il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés à l'égard d'un particulier.

Taxe d'habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?
Le règlement de votre taxe d'habitation 2013 peut s'effectuer jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 ou jusqu'au lundi 16 décembre 2013, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.

Chiffre clé de la quinzaine

SMIC horaire et mensuel
SMIC et minimum garanti en euros, au 1er janvier 2013.
Retrouver tous les chiffres clé.

Agenda

Retrouvez tous les événements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, les sociétés de Participations Financières de Professions Libérales.

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