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Newsletter kpmgnet.fr n°93, 11 septembre 2013

A la Une

Des accords de maintien de l'emploi peuvent être dorénavant conclus

  Mesure emblématique de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs peuvent désormais conclure des accords de maintien de l'emploi lorsqu'ils font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Cession de titres de société : incidence possible en matière d'ISF
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

> Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Une dette fiscale née en raison de l'activité professionnelle de l'un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.

> Convention collective "Syntec" : les accords de forfait-jours retoqués !
Les conventions individuelles de forfait en jours conclues en application directe de l'accord collectif Syntec sont nulles. Seules les conventions individuelles couvertes par un accord d'entreprise garantissant suffisamment la santé et la sécurité des salariés en forfait-jours sont a priori valables.

> La date de début du contrôle Urssaf doit figurer dans l'avis de passage
Si l'agent de contrôle Urssaf omet d'indiquer la date du début du contrôle dans son avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors nul.

> Vers une réforme des statuts de l'auto-entrepreneur et de l'EIRL
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d'être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d'entreprise.

> Le fisc vous aide désormais à évaluer votre bien immobilier !
L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

Consultez les autres actualités

Evènement - Forum Mondial Convergences 2015

Paris, les 17, 18 & 19 septembre 2013
KPMG est partenaire de la 6ème édition du Forum Mondial Convergences 2015, qui réunira près de 5000 professionnels, acteurs de l’entrepreneuriat social, de l’économie sociale et solidaire, de la microfinance et de la solidarité internationale qui souhaitent répondre ensemble aux défis sociaux et environnementaux qui touchent les pays du Nord et du Sud.

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