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Newsletter n°8 - 1er septembre 2009
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A la Une

Emploi de travailleurs handicapés : attention aux sanctions !

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont une obligation légale d'embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total.
   

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
 
> Extension de la procédure de rescrit social
Le rescrit social permet aux employeurs de demander à l'Urssaf de se prononcer officiellement sur l'application de la législation relative aux cotisations de Sécurité sociale.

> Rapport annuel sur la situation économique : procédure allégée !
Les entreprises de moins de 300 salariés dotées d'un comité d'entreprise ont l'obligation de remettre, tous les ans, à leur comité d'entreprise un rapport faisant le point sur la situation économique de l'entreprise.

> Comment mieux se prémunir contre les fraudes à la TVA ?
Depuis 2006, le système d'échange d'informations sur la TVA automatisé VIES permet aux entreprises de vérifier gratuitement sur internet europa.eu

> Désaccord avec l'administration fiscale
Lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification, un désaccord persistant oppose une entreprise et l'administration fiscale sur une question de fait, l'entreprise ou l'administration peut saisir la Commission départementale des impôts afin d'obtenir un avis.

> Plafonds d'exonération de taxe professionnelle pour 2010
Dans le cadre de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, se sont multipliées ces dernières années les mesures d'exonérations temporaires de taxe professionnelle.

> Comptes courants d'associés : un actif disponible ?
Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise que si elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Consultez les autres actualités
 

Focus

Université d'été du Medef 2009 - 2, 3 & 4 septembre 2009




KPMG sera de nouveau partenaire de la 11ème édition de l'Université d’été du Medef sur le thème
« A la recherche des temps nouveaux ».

A cette occasion, Jean-Luc Decornoy, Président de KPMG S.A., interviendra le jeudi 3 septembre, de 9h00 à 11h00, lors de la conférence-débat « Crise et sortie de crise ».
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Conférence

“Optimisation des politiques publiques en Europe”
21 octobre 2009 | Paris, ENA


Conférence organisée en partenariat avec l'ENA et La Tribune qui réunira des personnalités politiques européennes, des représentants des institutions administratives, des dirigeants d’entreprises publiques et privées, des experts de la gestion publique.

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KPMG FRANCE
Echéancier / Chiffres clés
Echéancier - Septembre 2009
Indice National du Bâtiment BT01
Indices mensuels des prix à la consommation
TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
 
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