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Newsletter kpmgnet.fr n°63

A la Une

Date limite de la déclaration commune de revenus

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé !
Le plafond applicable à l'exonération d'impôt dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit, dans certains cas, être proratisé.

> Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'effectif à ne pas dépasser pour bénéficier de la déduction de cotisations patronales majorée pour heures supplémentaires vient d'être précisé par la loi.

> Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
Les changements de taux du versement de transport ne vont désormais entrer en vigueur que deux fois par an.

> Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ?
La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d'être clarifiée.

> Création d'un fichier national des "mauvais dirigeants" !
Pour la première fois en France, les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront désormais inscrites dans un fichier national.

> Quelle date d'application pour le nouveau plafonnement Scellier ?
Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
Consultez les autres actualités

Evènement - Planète PME

le 28 juin 2012 à Paris

KPMG, partenaire historique de Planète PME, sera présent au rendez-vous national des patrons de PME, organisé par la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises). Pour ses 10 ans, Planète PME proposera aux chefs d'entreprises des conférences et des ateliers techniques, des rendez-vous d'affaires, des séances plénières…
Tout au long de cette journée, vous pourrez rencontrer les professionnels KPMG sur le stand 7. Assistez à la conférence "Quel modèle gagnant pour le développement de son entreprise ?" à 13h.
En savoir plus sur l'évènement "Planète PME"

Nouveauté – KPMGnet sur iPhone et iPad

 
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KPMG FRANCE
Echéancier / Chiffres clés
Juin 2012
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