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Newsletter kpmgnet.fr n°62

A la Une

Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires

L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Sociétés de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Seuls les associés présents à la clôture de l'exercice peuvent être imposés sur le résultat.

> La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
Une loi récente prévoit de simplifier les bulletins de paie à compter de l'année prochaine.

> Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il
nécessaire ?
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail peut se faire sans l'accord du salarié dès lors qu'elle est prévue par un accord collectif.

> La procédure de rescrit social connaît quelques changements
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l'extension de son champ d'application.

> Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.

> Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
Consultez les autres actualités

Vidéo - Les enjeux des entreprises familiales

Interview de Christophe Bernard, Associé KPMG

Les entreprises familiales constituent la colonne vertébrale des économies nationales. Quels sont leurs enjeux ? Quels sont les moteurs de leur croissance ?
Découvrez-le en images !

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