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Newsletter n°50

A la Une

Projet de loi de finances pour 2012
Quelles seraient les conséquences du projet de loi de finances sur votre imposition ?

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Précisions sur les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante
Les dépenses de recherche qui doivent être engagées par les jeunes entreprises innovantes ne peuvent pas en principe être forfaitisées et ne sont pas limitées dans leur montant.

> Renouvellement d'un contrat de professionnalisation : un nouveau cas autorisé
Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée est désormais autorisé lorsque le bénéficiaire décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle obtenue.

> Contrôle renforcé des conventions de forfait en jours
Pour la Cour de cassation, non seulement l'accord collectif de travail instaurant la formule du forfait-jours doit être suffisamment précis, mais l'employeur doit également contrôler régulièrement la charge de travail des salariés concernés.

> 35 € : un minimum à régler désormais pour agir en justice !
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 euros doit être acquittée pour toute instance introduite devant un tribunal.

> L'engagement de la caution subsiste-t-il en cas d'absence de déclaration de créance ?
La caution n'échappe pas à son obligation de payer sous prétexte que le créancier de l'entreprise mise en liquidation judiciaire n'a pas déclaré sa créance.

> Comment calculer une plus-value immobilière ?
La vente d'un bien immobilier obéit à des règles d'imposition particulières qui ont, par ailleurs, été remodelées par le plan d'austérité du gouvernement.
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Publication - 11ème édition du baromètre de KPMG et de la CGPME sur le financement et l'accès au crédit des PME

La baisse du moral des patrons de PME commence à se traduire en chiffres


L'IFOP a interrogé en septembre 2011, à la demande de KPMG et de la CGPME, plus de 400 dirigeants d'entreprises françaises de 10 à 500 salariés sur leur financement et leur accès au crédit.
11ème édition du baromètre de KPMG et de la CGPME : la baisse du moral des patrons de PME
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Focus

Perspectives de financement dans le secteur de l'énergie en Europe



Selon une étude KPMG International, entre 730 et
1 000 Mds € seront investis dans le secteur de l'énergie en Europe d'ici 2025, dont 237 Mds € dans l'éolien, 180 Mds € dans le solaire, 235 Mds € dans le charbon, 142 Mds € dans le gaz et 16,1 Mds dans le nucléaire.
En savoir plus sur l'étude KPMG
KPMG FRANCE
Echéancier / Chiffres clés
Echéancier Octobre 2011
Echéancier Novembre 2011
Taux de base bancaire
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