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Newsletter KPMGnet n°48

A la Une

La réforme de la fiscalité du patrimoine enfin adoptée !

La loi de finances rectificative pour 2011 portant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement validée par le conseil constitutionnel le 28 juillet dernier et consacre notamment l'allégement du barème de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale

> Cession isolée des éléments du fonds de commerce et droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce peuvent s'appliquer, dans certains cas, aux cessions portant uniquement sur les éléments isolés du fonds.

> Télédéclaration et télépaiement de la TVA Télédéclaration et télépaiement de la TVA
À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l'obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.

> La nouvelle convention d'assurance chômage
La nouvelle convention d'assurance chômage maintient le taux des contributions d'assurance chômage à son niveau actuel mais prévoit, sous certaines conditions, une réduction automatique de ce taux.

> Liquidation judiciaire : le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable est à l'abri !
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.

> Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ?
Les gérants de SARL détenant 50 % du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.

> Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assurance-vie mise à contribution
La réforme de la fiscalité du patrimoine a alourdi la taxation des contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838 € et modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété.
Consultez les autres actualités

Focus

"Simplifier, accélérer, sécuriser" par Eric Thouvenel, Associé, responsable des activités Expertise-comptable - conseil aux entrepreneurs



KPMG accompagne les PME, les ETI et les acteurs publics ou issus de l'économie sociale et solidaire à chaque étape de leur développement, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lors d'événements inhabituels.
Eric Thouvenel présente l'approche de KPMG, qui se résume en trois verbes : Simplifier, accélérer et sécuriser.
Interview vidéo d'Eric Thouvenel

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