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Newsletter n°47



A la Une

Déclaration d'embauche : du changement au 1er août 2011 !

Une déclaration préalable à l'embauche se substitue, à compter du 1er août, à la traditionnelle déclaration unique d'embauche.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale
> Plafonnez votre CET en fonction de votre valeur ajoutée
L'entreprise, qui acquitte une contribution économique territoriale (CET) supérieure à 3 % de la valeur ajoutée qu'elle produit, peut demander un dégrèvement.

> Comment sera imposé le remboursement des rachats de vos cotisations retraite ?
Le remboursement des rachats de trimestres est un revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception.

> Mentions manuscrites requises dans un acte de cautionnement
Un cautionnement est valable même si les mentions manuscrites obligatoires inscrites dans l'acte sont réunies dans une seule phrase et séparées par une virgule.

> Artisan : délai d'exécution d'une prestation
Même si le devis ne prévoit aucun délai pour exécuter les travaux, l'artisan est tenu de les réaliser dans un délai raisonnable.

> Mésentente entre les associés : un motif suffisant pour dissoudre une société ?
Une grave mésentente entre des associés ne peut justifier la dissolution judiciaire d'une société qu'à condition qu'elle entraîne la paralysie de celle-ci.

> Imposition séparée des époux et contrôle fiscal
Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent être imposés séparément.
Consultez les autres actualités

Rolex Fastnet Race 2011

KPMG soutient 2 de ses professionnels

du 14 au 21 août 2011
KPMG s'engage dans la Rolex Fastnet Race : Henri Baetz et Eric Schmitt auditeurs à terre, capitaines en mer.
KPMG engagé dans la Rolex Fastnet Race 2011

Décryptages - l'information : une nouvelle drogue ?

Découvrez l'actualité autrement !


Chacun a pu observer l'inquiétude, voire le désespoir, qui envahissent après l'atterrissage d'un avion les passagers dont le téléphone portable ne se reconnecte pas immédiatement.
Article - l'information une nouvelle drogue ?
KPMG FRANCE
Echéancier / Chiffres clés
Echéancier Août 2011
Indice de référence des loyers
Rémunération de l'épargne réglementée
Taux de refinancement (taux " refi " ou " repo ")
 
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