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Newletter kpmgnet.fr n° 34
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A
la Une
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A l'occasion de l'examen de la loi de finances, les députés ont entériné un certain nombre de mesures mais ont aussi ajouté des impositions supplémentaires qui vont être mises en place à compter du 1er janvier 2011. |
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Actualité
de la semaine |
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Toute
l'information sociale & fiscale |
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> Crédit d'impôt recherche : aménagements annoncés
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit des aménagements au dispostif du crédit d'impôt recherche (CIR) notamment sur les dépenses éligibles.
> TVA payée à l'étranger : prorogation du délai de remboursement
Lorsqu’une entreprise supporte de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) sans y être établie, elle ne peut pas en obtenir le remboursement selon la procédure de droit commun.
> Le calcul de la cotisation Fnal bientôt modifié ?
Tout employeur embauchant au moins un salarié doit verser une cotisation au Fonds national d'aide au logement (« le Fnal ») égale à 0,1 % des salaires dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Et en plus de cette cotisation, ceux qui emploient au moins 20 salariés doivent verser une cotisation supplémentaire égale à 0,4 % de la totalité des salaires.
> Non-salariés : une dernière déclaration commune de revenus pour 2011 ?
A compter de 2011, les services fiscaux vont directement transmettre aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues à partir des déclarations établies pour le calcul des impôts, la DCR étant du coup supprimée.
> Évaluation des apports en nature à une SARL
Lorsque des apports en nature sont effectués lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL), ces apports doivent, en principe, être évalués par un commissaire aux apports.
> Entreprises en difficulté : instauration de la procédure de sauvegarde financière accélérée
Adoptée le mois dernier, la loi de régulation bancaire et financière a institué une nouvelle procédure pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques : la procédure de sauvegarde financière accélérée.
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| Echéancier / Chiffres clés
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