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Newsletter KPMGnet n° 33 | 4 novembre 2010
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A la Une

Contrôle des arrêts de travail

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a renforcé les moyens de contrôle des arrêts de travail. Ainsi, dorénavant, lorsqu'un employeur demande à un médecin de procéder à une contre-visite médicale au domicile d'un de ses salariés malades, ce médecin envoie, dans les 48 heures qui suivent, son rapport au médecin-conseil de la Sécurité sociale.
 

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale

 
> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
Le gouvernement a présenté en septembre dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 qui comporte notamment des mesures fiscales qui intéressent les employeurs et les salariés. Focus.

> Contrôle fiscal : insuffisance de motivation de l'administration fiscale
Lorsqu’il reçoit une proposition de rectification, un contribuable dispose en principe d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Et s’il ne va pas retirer à la Poste le pli recommandé contenant la proposition de rectification, présenté à son domicile en son absence, le délai de 30 jours commence à courir à compter du jour de cette présentation.

> La protection de l'épargnant renforcée
Depuis 1999, un fonds de garantie des dépôts permet d'indemniser les clients d'un établissement bancaire lorsque celui-ci ne peut plus faire face à ses engagements. Jusqu'à présent plafonnée à hauteur de 70000 €, la garantie des dépôts des épargnants sera portée à 100 000 € à partir du premier janvier prochain.

> Renouvellement de la période d'essai
Aujourd'hui, tout employeur qui veut faire débuter un contrat à durée indéterminée par une période d'essai doit respecter un certain nombre de conditions, énoncées avec précision dans le Code du travail. Ainsi, pour être valable, un essai doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement signé par le salarié et mentionner sa durée. Rappel.

> Renonciation à une clause de non-concurrence
Lorsqu’un employeur conclut une clause de non-concurrence avec un salarié, il peut prévoir au contrat une faculté de renonciation à cette clause et en fixer les modalités effectives, notamment le délai dans lequel cette renonciation doit intervenir.

> Quand y a-t-il rupture d'une relation commerciale établie ?
Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire économique. Car une rupture trop brutale peut être sanctionnée par les tribunaux et donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.

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Focus - Des outils pour optimiser votre gestion

 

  Aujourd’hui, pour piloter votre entreprise, vous devez disposer en permanence d’indicateurs révélateurs de l’évolution de votre activité, et mis à jour le plus régulièrement possible.
Dossier : Des outils pour optimiser votre gestion
Trouvez les indicateurs clés pour vous rassurer et agir !
 
 

Décryptages - l'actualité décalée

Cinq emails par heure : la bonne dose ?

  Selon une enquête récente, les Français reçoivent en moyenne 40 emails et SMS au cours d'une journée de travail de 8 heures, soit un toutes les 12 minutes.
Article KPMG : Cinq emails par heure : la bonne dose ?
 
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Echéancier / Chiffres clés
Novembre 2010
Indice trimestriel du coût de la construction
Indice de référence des loyers
Indices mensuels des prix à la consommation