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Newsletter
kpmgnet.fr n°31 - 23 septembre 2010 |
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choix ! |
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A
la Une |
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Adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, le
projet de réforme des retraites va être examiné par le Parlement à
compter du 7 septembre prochain. |
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Actualité
de la semaine |
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Toute
l'information sociale & fiscale |
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> Modification
des taxes annexes à la contribution économique
territoriale
Dans le prolongement de la réforme de la taxe
professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de
chambres de commerce et d’industrie (CCI) et pour frais de chambres
de métiers et de l’artisanat, qui étaient annexes à cet impôt, sont
modifiées.
> Déclaration
européenne de services : modalités de transmission
Lorsqu'une
entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans
un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à
établir une déclaration spécifique. Tel est le cas si c'est au
client assujetti à la TVA d'acquitter la TVA sur la prestation de
services considérée dans son pays d'établissement.
> Plafonnement
global des avantages fiscaux
Les contribuables ne peuvent pas
voir leur impôt sur le revenu diminué, en raison des avantages
fiscaux dont ils bénéficient, au-delà d’un certain seuil. Par
avantage fiscal, on entend réduction d’impôt, crédit d’impôt ou bien
encore amortissement venant réduire le revenu imposable (notamment
les revenus locatifs).Tous les avantages fiscaux ne sont toutefois
pas soumis à cette limitation
> La
cotisation Apec va être modifiée !
Les salariés inscrits au
régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc), et
leurs employeurs, sont en principe tenus de verser une cotisation à
l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) pour son financement.
À l’heure actuelle, cette cotisation, fixée à 0,06 % (0,036 % part
employeur et 0,024 % part salarié), se calcule chaque mois sur la
part correspondant à la tranche B des salaires.
> Prestataires
de services : nouvelles obligations d'information
Depuis peu,
les prestataires de services (exception faite des services
financiers et des opérations pratiquées par les compagnies
d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance) sont
astreints à de nouvelles obligations d'information à l'égard de
leurs clients consommateurs ou professionnels.
> Responsabilité
des administrateurs de société anonyme
Les dirigeants de
société engagent leur responsabilité envers la société et les
associés lorsqu’ils commettent une faute de gestion, violent les
statuts ou violent les lois et règlements. À ce titre, ils peuvent
être condamnés en justice à réparer le préjudice qu’ils leur ont
causé et à leur verser des dommages-intérêts. |
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actualités |
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| Echéancier
/ Chiffres clés
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