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Newsletter kpmgnet.fr n°31 - 23 septembre 2010

 
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A la Une

Projet de réforme des retraites

Adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, le projet de réforme des retraites va être examiné par le Parlement à compter du 7 septembre prochain.
 

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale

 
> Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale
Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui étaient annexes à cet impôt, sont modifiées.

> Déclaration européenne de services : modalités de transmission
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique. Tel est le cas si c'est au client assujetti à la TVA d'acquitter la TVA sur la prestation de services considérée dans son pays d'établissement.

> Plafonnement global des avantages fiscaux
Les contribuables ne peuvent pas voir leur impôt sur le revenu diminué, en raison des avantages fiscaux dont ils bénéficient, au-delà d’un certain seuil. Par avantage fiscal, on entend réduction d’impôt, crédit d’impôt ou bien encore amortissement venant réduire le revenu imposable (notamment les revenus locatifs).Tous les avantages fiscaux ne sont toutefois pas soumis à cette limitation

> La cotisation Apec va être modifiée !
Les salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc), et leurs employeurs, sont en principe tenus de verser une cotisation à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) pour son financement. À l’heure actuelle, cette cotisation, fixée à 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part salarié), se calcule chaque mois sur la part correspondant à la tranche B des salaires.

> Prestataires de services : nouvelles obligations d'information
Depuis peu, les prestataires de services (exception faite des services financiers et des opérations pratiquées par les compagnies d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance) sont astreints à de nouvelles obligations d'information à l'égard de leurs clients consommateurs ou professionnels.

> Responsabilité des administrateurs de société anonyme
Les dirigeants de société engagent leur responsabilité envers la société et les associés lorsqu’ils commettent une faute de gestion, violent les statuts ou violent les lois et règlements. À ce titre, ils peuvent être condamnés en justice à réparer le préjudice qu’ils leur ont causé et à leur verser des dommages-intérêts.
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Publication

Le luxe : un marché porteur en Chine

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La consommation des produits haut de gamme continue à augmenter (+ 12%), soutenue par la fidélité des acheteurs chinois aux marques de luxe De belles perspectives de développement pour les entreprises du secteur sur le territoire chinois, notamment grâce à la montée en force des métropoles de « second rang »
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