Dès le 1er janvier 2011 (sous réserve qu'une ordonnance
précisant certaines modalités d'application du dispositif soit
prise), tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant,
artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra donc affecter
une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité
professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son
patrimoine personnel. Intérêt de l'opération : seul ce patrimoine
professionnel sera exposé aux poursuites des créanciers de
l'entreprise en cas de faillite.
Actualité
de la semaine
Toute
l'information sociale & fiscale
> Votre
attestation d'assujetti à la TVA en ligne !
Depuis le 1er
janvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au
sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin
d'en demander le remboursement par écrit auprès de
celui-ci.
> Un
nouveau portail pour l'alternance
Ce site a pour vocation
d'aider les jeunes à accéder à des offres de contrats
d'apprentissage et de professionnalisation, pour différents types de
métiers dans toute la France. À cet effet, un partenariat avec
différents organismes (l'Union professionnelle artisanale, le Medef,
la Confédération générale des PME, Pôle emploi, Centre Inffo…)
permet d'assurer l'alimentation des offres.
> Changement
d'activité non autorisé par le bailleur
Sauf autorisation du
bailleur, le commerçant qui exerce son activité dans un local loué
ne peut pas, en principe, exercer dans ce local une activité
différente de celle prévue dans le contrat de bail
commercial.
> Économie
d'énergie : « l'éco-prêt à taux zéro » pour tous
Si vous
envisagez de financer des travaux de rénovation de votre habitat
pour réaliser des économies d'énergie, vous pouvez notamment
profiter d'un prêt sans intérêt, l'éco-prêt à taux zéro (éco-ptz).
Ce dispositif est réservé aux propriétaires occupants ou bailleurs
pour des logements achevés avant le 1er janvier 1990.
Publication
- Baromètre KPMG/CGPME sur le financement et l’accès au crédit des
PME
Près
de la moitié des dirigeants souhaitent connaître leur notation
bancaire
Pour la sixième édition de ce baromètre, l’IFOP a
interrogé en juin 2010, à la demande de KPMG et de la CGPME, plus de
400 dirigeants d’entreprises françaises de 10 à 500 salariés sur
leur financement et leur accès au crédit.
Communication
financière des banques européennes en période d'incertitudes
économiques
Dans une période d'incertitudes économiques, les banques
européennes renouent avec le profit selon l’étude annuelle KPMG «
Banques européennes : Défi pour la transparence ».
KPMG International Cooperative est une coopérative de
droit suisse. Les membres du réseau KPMG de cabinets indépendants
sont adhérents de KPMG International Cooperative. KPMG International
Cooperative ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet
membre n’a le droit d’engager KPMG International Cooperative ou les
autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International
Cooperative n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.
Informatique et liberté. Politique de protection des
données personnelles : Vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui
vous concernent (article 34 de la loi "informatique et liberté" du 6
janvier 1978) En envoyant un email à l'adresse suivante :
kpmgnet@kpmg.fr . kpmgnet@kpmg.fr. Vous êtes
inscrit(e) à la liste diffusion newsletter kpmgnet[ Pour annuler
votre inscription,[ Cliquez ici
] KPMG Online Privacy Statement and Disclaimer
