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Newsletter n°26 | 14 juin 2010
 

A la Une

Aide à l'embauche TPE : bientôt la fin !

Depuis bientôt un an et demi, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle en cas d’embauche notamment d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d’un mois.
 

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale

 
> Vente immobilière exonérée d'impôt
Lorsque vous cédez un bien immobilier pour un prix inférieur ou égal à 15 000 €, l'éventuel gain en résultant échappe à l'impôt. En pratique, cette exonération s'applique surtout à des ventes de parkings, de garages, de terrains ou encore à certains locaux, soit très petits, soit délabrés.

> Projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
Le régime fiscal des sociétés de personnes, qui concerne notamment les sociétés à responsabilité pluripersonnelles (SARL) et unipersonnelles (EURL), les sociétés civiles (SCP par exemple) ou bien encore les sociétés en nom collectif (SNC), est souvent jugé complexe au regard de certaines de ses règles.

> Emploi des handicapés : attention à la surpénalité !
Le 29 janvier dernier, le gouvernement accordait un délai supplémentaire de plus de 4 mois aux entreprises de moins de 50 salariés concernées par le versement de la surpénalité à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

> Contrat de transition professionnelle : encore une nouvelle zone !
Depuis le 15 avril 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) remplace, à titre expérimental, dans certains bassins d'emploi (Toulon, Valenciennes…) l'actuelle convention de reclassement personnalisé (CRP). Dans ces bassins d'emploi, ce dispositif doit ainsi être proposé jusqu'au 1er décembre 2010 à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.

> Dépôt de bilan du locataire : que devient le bail commercial ?
Lorsqu'un commerçant est mis en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une simple procédure de sauvegarde, son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. En effet, il revient à l'administrateur judiciaire en charge de la procédure de décider s'il convient de poursuivre ou non ce bail. Mais sa décision peut tarder à venir, surtout pour le bailleur confronté à des impayés de loyers.

> Déroger aux statuts d'une société sans encourir la nullité
Quelle sanction encourt une décision prise par l'organe d'une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu'une délibération ne modifiant pas les statuts d'une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la violation d'une disposition légale impérative régissant les sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats.

Consultez les autres actualités
 

KPMG partenaire de Planète PME

Le 15 juin 2010 - Palais des Congrès, Paris



KPMG, partenaire historique de Planète PME sera présent au rendez-vous national des patrons de PME, organisé par la CGPME sur le thème « Le Monde bouge, les PME aussi ».
Tout au long de cette journée, vous pourrez rencontrer les professionnels KPMG sur le stand 22. Assistez à la conférence "les PME qui grandissent : la croissance malgré la crise" à 11h.
www.planetepme.org
 
En savoir plus
 

KPMG partenaire des Echos sur le thème "Comment optimiser la gestion de votre entreprise ?"

 



Nos professionnels vous présentent leurs analyses au travers de deux articles « Trouvez les indicateurs clés pour vous rassurer et agir ! » ou
« Comment optimiser la gestion de votre entreprise ? » cliquez ici
 
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Echéancier / Chiffres clés
Echéancier - Juin 2010
Indices mensuels des prix à la consommation