 |
|
|
Newsletter n° 24 |17 mai 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
|
A
la Une
|
|
|
|
|
 |
Chaque année, les artisans, les industriels et les commerçants ayant eu des revenus d'activité non salariée non agricole au cours de l'année précédente, doivent effectuer une déclaration commune de revenus (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI).
|
|
|
|
Actualité
de la semaine
|
|
Toute
l'information sociale, fiscale et juridique
|
|
|
|
|
> Réduction de capital et droits d'enregistrement
La réduction de capital - opération utilisée le plus souvent à l'occasion de la sortie d'un associé (attribution de fonds sociaux) ou pour apurer les pertes d’une société (absence d'attribution de fonds sociaux) - est depuis le 1er janvier 2009 soumise, dans certains cas et sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle, au droit fixe de 375 €, porté à 500 € lorsque le capital de la société est au moins égal à 225 000 €.
> Instructions fiscales : l'administration soumise à un calendrier
Les textes de loi ne pouvant aborder tous les aspects notamment pratiques d'une mesure fiscale, l'administration fiscale est souvent amenée à préciser ceux-ci postérieurement à l'adoption de ces textes.
> Journée de solidarité et lundi de Pentecôte
Depuis 2005, les salariés doivent en principe travailler un jour de plus dans l’année, lors de la fameuse journée de solidarité, dont la date est normalement déterminée par un accord collectif de travail.
> Contrats aidés : les dernières nouveautés
Mise en place du CUI, disparition du CI-RMA... découvrez les principaux changements intervenus.
> Transaction et stock-options
La transaction est le contrat par lequel les parties cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, un employeur et un salarié acceptent ainsi que le différend qui les oppose puisse se régler par un accord plutôt que par un procès.
> Vente à distance et frais d'expédition
Lorsqu'il achète un bien à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date d'achat. Il peut ainsi revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier.
|
|
Consultez
les autres actualités |
|
|
|
|
|
| Echéancier / Chiffres clés
|
|
|
|
