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newsletter n°23 — 5 mai 2010 |
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la Une
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Nouveauté 2010 : pour la détermination des dates limites de télédéclaration, trois nouvelles zones ont été définies. Le territoire français n'est plus découpé selon les 3 zones académiques des vacances scolaires (A, B et C), mais selon trois zones déterminées par ordre de numérotation des départements. |
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Actualité
de la semaine |
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Toute
l'information sociale & fiscale |
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> Déclarations de CET : date de dépôt
Applicables depuis cette année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle, doivent en principe faire l'objet de déclarations annuelles.
> Cession de titres : ayez l'esprit de famille !
Dans le cadre d'une cession d'entreprise, sachez que sous certaines conditions, si vous cédez vos titres à l'un des membres de votre famille, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value dégagée par la vente.
> Le pont de l'Ascension
Accorder un pont, c'est permettre à vos salariés de ne pas travailler entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour habituellement chômé. Aucune disposition légale n'impose cette pratique, qui peut néanmoins résulter d'une convention collective, d'un usage ou de la simple décision unilatérale de l'employeur.
> EIRL : adoption du projet de loi par le Sénat
Cette loi a pour objet de permettre à tout entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Et seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise.
> Touche pas au taux du livret A !
Le taux du livret A est au plus bas depuis le 1er aout 2009, soit 1,25 %, et il le restera au moins jusqu'au 1er août prochain.
> SCI : attention aux loyers indexés !
Les bénéfices d’une société civile immobilière (SCI) provenant de la location de locaux nus à une société d’exploitation sont en principe imposés chez les associés personnes physiques de cette SCI à l’impôt sur le revenu en tant que revenus fonciers ; et ceci, que les associés aient prélevés ou non ces bénéfices.
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les autres actualités |
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| Echéancier / Chiffres clés
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