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Newsletter n°21 - 7 avril 2010

A la Une

Barème des frais kilométriques inchangés

Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés et les dirigeants de société assimilés salariés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour calculer leur revenu 2009 imposable en 2010.

Actualité de la semaine

Toute l'information sociale & fiscale

> La déclaration commune de revenus maintenue !
Chaque année, les artisans, les industriels et les commerçants ayant eu des revenus d'activité non salariée non agricole au cours de l'année précédente, doivent effectuer une déclaration commune de revenus (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI).

> Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
La garantie minimale de points (GMP) permet aux cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

> Contrôle fiscal : exonération des intérêts de retard
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à votre encontre, les rappels d'impôts qui peuvent en découler sont, sauf exception, majorés de l'intérêt de retard calculé au taux de 0,4 % par mois.

> Réforme de la TVA immobilière
Au menu de cette 1re loi de finances rectificative pour 2010 figure principalement la réforme de la TVA immobilière. Mais d'autres mesures, d'application plus marginale, dont la très médiatique taxation des bonus versés aux traders, ont également été votées.

> Société en formation : gare à la rédaction des contrats !
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une société en formation n'a donc pas le pouvoir de conclure des actes ou de passer des contrats.

> Immobilier locatif Scellier : une opportunité fiscale
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif dit « Scellier » permet à un contribuable d'obtenir jusqu'à 75 000 € de réduction d'impôt sur 9 ans à condition de respecter certains engagements, notamment d'accepter de plafonner les loyers perçus grâce à la location de son logement. Des plafonds de loyer qui viennent d'être publiés pour 2010.

Consultez les autres actualités

Focus

« Comment faire grandir son entreprise ?»



Jusqu’au 1 mai 2010, retrouvez notre dossier spécial avec Les Echos « Comment faire grandir son entreprise ? » sur www.lesechos.fr et www.tpe-pme.com.
En savoir plus

Publication d'un livre blanc

« Comment la puissance publique peut-elle soutenir le développement de l’entrepreneuriat ? »



Le think tank mondial co-fondé par KPMG et EMLyon Business School, publie les conclusions du World Entrepreneurship Forum 2009 sur le thème : « Comment la puissance publique peut-elle soutenir le développement de l’entrepreneuriat ? »
En savoir plus
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Echéancier / Chiffres clés
Echéancier : avril 2010
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement