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Newsletter n°20 - 23 mars 2010
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A
la Une
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Le gouvernement a récemment renforcé les obligations d’information des salariés incombant aux entreprises concernant la prévention des incendies et l’organisation des secours le cas échéant. Ainsi tous les employeurs sont aujourd’hui tenus d’établir des consignes ou des instructions de sécurité en cas d’incendie et d’en informer leurs salariés. |
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Actualité
de la semaine
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Toute
l'information sociale & fiscale
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> Taxe professionnelle 2009 : un allègement possible
Jusqu’en 2009, les entreprises situées dans certaines zones d’emploi réputées en difficulté pouvaient bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle de 1000 € par salarié. Cet avantage fiscal a été supprimé à compter de 2010 corrélativement au remplacement de la taxe professionnelle par la CET.
> Tempête Xynthia : mesures fiscales de soutien aux victimes
Suite aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia, les ménages et les entreprises confrontés à des difficultés financières dans ces zones bénéficient d'assouplissements fiscaux de la part du gouvernement, comme c'est généralement le cas dans ces situations particulières.
> Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et donc pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier dans leur rapport de gestion, à présenter à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs.
> Cnil : de nouvelles procédures en ligne
La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques. A compter de fin mars 2010, les responsables de fichiers pourront également procéder à des demandes d’avis et d’autorisation de la Cnil sur son site internet.
> Contrat d'assurance lié à un prêt bancaire
Très souvent, lorsqu'une banque consent un crédit, elle propose (voire impose) à l'emprunteur de souscrire une assurance garantissant le remboursement de ce crédit en cas d'invalidité-décès, d'incapacité temporaire de travail ou même de perte d'emploi.
> Une taxe d'habitation sur les logements non loués
Afin de lutter contre la vacance des locaux et la pénurie de logements locatifs, les communes peuvent, décider d'assujettir à la taxe d'habitation (pour la part communale) les logements habitables et vacants depuis plus de 5 ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Consultez
les autres actualités
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| Echéancier / Chiffres clés
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