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Newsletter n°19 - 10 mars 2010 |
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A la Une
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Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a officiellement disparu et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour aider les entreprises à mesurer l’impact de cette réforme, un simulateur est disponible sur le site internet de la direction générale des finances publiques. |
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Actualité de la semaine
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Toute l'information sociale & fiscale
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> Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires
Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s’imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail. attention, suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif), des mentions supplémentaires sont venues s’ajouter.
> Entrée en vigueur du rescrit « aides à l’emploi »
Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d’interroger le préfet sur l’application à leur situation d’un dispositif d’aide à l’emploi. Détails des aides.
> Déclaration de paiement de revenus mobiliers
Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique) qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle obligation de la loi de finances rectificative pour 2009
> Déblocage de fonds pour les PME sinistrées par la tempête
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, vient de signer la circulaire mettant en place la mobilisation des fonds Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) suite à la tempête Xynthia.
> Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, pendant la durée du contrat mais aussi à l’expiration de celui-ci, d’exercer une activité concurrente de celle du franchiseur. Focus.
> Que devient un PEA en cas de décès ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de gérer activement un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
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Consultez les autres actualités |
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| Echéancier / Chiffres clés
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