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Newsletter n°183 - mardi 18 juillet 2017 |
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A la une de cette quinzaine |
Réforme du Code du travail : les principales mesures
Le projet de loi discuté devant l'Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d'ordonnances.
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Newsletter n°183 - mardi 18 juillet 2017 |
Actualité
sociale
La cotisation AGS baisse pour la seconde fois cette année
Le taux de la cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs, est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.
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Restauration sur le lieu de travail : une formalité simplifiée !
Une simple déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail suffit pour aménager un emplacement de restauration dans les locaux de travail.
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La liquidation unique des retraites sera bientôt de mise !
Les travailleurs indépendants qui ont aussi cotisé auprès du régime général de la Sécurité sociale et/ou du régime des salariés agricoles percevront une seule pension de retraite pour l'ensemble de leur carrière.
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La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
La nouvelle carte professionnelle du BTP sera applicable à toutes les entreprises au 1er août prochain.
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Actualité
fiscale
Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : vers une simplification !
À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.
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Actualité
patrimoniale
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d'électricité et de gaz.
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Actualité
juridique
Le taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Au deuxième semestre 2017, le taux de l'intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d'un bail commercial avec toutes les conséquences qui s'en suivent.
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Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l'acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.
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A la une de cette quinzaine |
[Etude] Dialogue social : les dirigeants abordent avec optimisme les réformes gouvernementales
A la suite des différentes lois sur le travail votées depuis 2013, notamment la loi de Sécurisation de l'Emploi, les lois Rebsamen, Macron et El Khomri, le rôle de la négociation collective et du dialogue social dans l'entreprise, au cœur de l'actualité, s'est significativement accru.
- Le dialogue social : un enjeu déterminant pour 9 dirigeants sur 10
- La politique gouvernementale sur le dialogue social est anticipée avec optimisme
- A plus court terme, l'impact des dernières évolutions légales est jugé globalement positif
- 8 dirigeants sur 10 estiment que les conditions d'un dialogue social constructif sont actuellement réunies dans leur entreprise. Parmi eux, 84% attribuent ce succès aux bonnes relations qu'entretient la direction avec ses partenaires sociaux
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