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Newsletter KPMGnet n°18 - 23 février 2010
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A la Une
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Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. |
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Actualité de la semaine
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Toute l'information sociale & fiscale
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> Crédit d’impôt développement durable
Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d’un logement qui effectue certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de celui-ci.
> Précisions sur la durée du Cif
Sous réserve de remplir certaines conditions, tout salarié peut demander à suivre une formation de son choix dans le cadre du congé individuel de formation (Cif).Auparavant, cette formation devait se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail. Deux conditions ont toutefois été fixées par la loi pour bénéficier de cette souplesse. Détails.
> Montant déductible des frais de repas
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable leurs frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur leur lieu d’exercice professionnel.
> Taux de l’intérêt légal 2010
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010, contre 3,79 % en 2009. Rappellons que depuis le 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 1,95 % en 2010.
> Optimiser le bouclier fiscal grâce à l’assurance-vie
Grâce au bouclier fiscal, les impôts directs d’un contribuable ne peuvent pas dépasser 50 % de ses revenus. Pour savoir s’il atteint ce plafond, le contribuable doit donc calculer le montant de ses revenus, et plus il les minore, plus ses chances de bénéficier du bouclier seront élevées.
> Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs
Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. Détails sur les parts à comptabiliser.
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Consultez les autres actualités |
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| Echéancier / Chiffres clés
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