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Newsletter n°178 - vendredi 28 avril 2017

A la une de cette quinzaine

Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d'une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.

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Actualité
sociale

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : remise en cause de l'exonération de cotisations
Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d'achat alloués par l'employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.
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Actualité
fiscale

Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l'administration fiscale à l'encontre d'une société.
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Défiscalisation immobilière et départ du locataire
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d'engagement de location, le maintien de l'avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
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Actualité
patrimoniale

Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Comme chaque année, l'administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
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Actualité
juridique

Changement partiel d'activité : le refus du bailleur n'a pas à être motivé
Le bailleur qui s'oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d'exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n'a pas à motiver sa décision.
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L'information des créanciers d'une société en procédure collective
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l'encontre d'une société mise en procédure collective si l'information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.
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Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.
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A la une de cette quinzaine

[Evénement] Soirée ETI au Collège des Bernardins - Paris, le 10 mai 2017

KPMG, partenaire de la 6ème édition des "Questions d'ETI au Collège des Bernardins" : Piloter dans l'incertitude.

L'environnement dans lequel les entreprises évoluent devient de plus en plus complexe, imprévisible et instable. L'accélération de la technologie et du digital, la mondialisation, les changements politiques, la complexification des contraintes réglementaires et environnementales, l'impact de la diffusion de l'information par les réseaux sociaux et les medias … contribuent à ce climat d'incertitude.

Face à cela, comment mettre en œuvre de nouvelles pratiques de pilotage, réactives et innovantes, plus souples et plus agiles ?

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