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Newsletter n°17 - 8 février 2010
Un article vous intéresse ... cliquez et consultez le immédiatement ! |
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A
la Une |
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Présentation des points-clés du dispositif appelé à être
discuté à l’Assemblée nationale dès ce mois de février. |
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Actualité
de la semaine |
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Toute
l'information sociale & fiscale |
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> Donner
son entreprise en toute tranquillité fiscale
Même lorsque
l'on envisage de transmettre son entreprise par voie de donation, il
est toujours nécessaire d'en déterminer la valeur. En effet, la
valeur vénale estimée de l'entreprise conditionne le montant des
impôts dû à l'occasion de sa transmission.
> TVA
sur les prestations de services : changement de
donne
modifiant en profondeur les règles de territorialité
qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de
services réalisées entre des personnes établies dans des pays
différents, a été transposée en droit français par la loi de
finances pour 2010.
> Taxe
carbone bis
La taxe carbone ne verra donc pas le jour selon
les modalités prévues dans la loi de finances pour 2010. Mais l'idée
d'imposer les émissions de CO2 des professionnels et des
particuliers est loin d'être abandonnée. Nous faisons le
point.
> Réforme
de la taxe professionnelle en quelques chiffres
Depuis le 1er
janvier 2010, la taxe professionnelle a donc officiellement disparu
et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET),
elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière
des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). Détails.
> Emploi
des seniors : la pénalité reportée !
La loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2009 a imposé aux entreprises ayant un
effectif ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés de
conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi
des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité financière à
partir du 1er janvier 2010.
> Transmission
d'un contrat de franchise
En principe, en cas de fusion de
sociétés ou d’apport partiel d’actif (c’est-à-dire d’apport d’une
branche autonome d’activité) d’une société à une autre, l’ensemble
des biens, droits et obligations de la société absorbée ou
apporteuse est automatiquement transmis à la société absorbante ou
bénéficiaire de l’apport.
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les autres actualités |
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| Echéancier
/ Chiffres clés
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