Newsletter n°167 - vendredi 25 novembre 2016
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A la une de cette quinzaine |
Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition à la CFE et l'acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
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Actualité
sociale
Les employeurs peuvent interroger l'Urssaf
Les employeurs peuvent obtenir de l'Urssaf une réponse adaptée à leur situation et s'imposant à cet organisme.
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Une dispense d'autorisation de travail pour les salariés étrangers
L'employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n'a plus à demander une autorisation de travail.
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Le régime social des cadeaux et bons d'achat de fin d'année
À quelles conditions les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés à l'occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
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Actualité
fiscale
Véhicules d'entreprise : la TVA sur l'essence bientôt déductible ?
Le projet de loi de finances propose d'aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l'essence et le gazole.
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La baisse de l'impôt sur les sociétés s'accentue pour les PME !
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'élargir le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.
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Actualité
patrimoniale
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu'à
5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
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Actualité
juridique
Vente d'alcool : des nouveautés en matière d'affichage
À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d'alcool aux mineurs.
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Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d'usage illicite par un client ?
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n'est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.
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Un emprunt souscrit par l'un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
L'emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l'autre n'engage pas les biens communs du couple.
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d'une EURL !
Le gérant d'une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
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