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Newsletter n°166 - Lundi 14 novembre 2016

A la une de cette quinzaine

Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
Pour éviter toute déconvenue lors d'un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d'entreprise d'anticiper la création du fichier des écritures comptables.

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Actualité
sociale

Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.
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Employeurs, vos obligations d'information sont simplifiées !
Certaines informations n'ont plus à être affichées au sein de l'entreprise et d'autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l'inspection du travail.
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Les employeurs peuvent interroger l'Agefiph sur leur situation
Les entreprises ont désormais la possibilité d'obtenir de l'Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans.
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Actualité
fiscale

N'oubliez pas la taxe sur les véhicules de sociétés 2016
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain.
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Actualité
patrimoniale

L'heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
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Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
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Actualité
juridique

Point de départ du délai d'exécution des travaux
En l'absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d'exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable.
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Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d'alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende.
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Qui peut prétendre à la qualité d'associé ?
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l'apport correspondant a la qualité d'associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
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Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l'égard des associés d'une société doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts de la société.
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A la une de cette quinzaine

Baromètre sur le financement et l'accès au crédit des PME - 30ème vague

ans un contexte de croissance atone, les chefs d'entreprise sont plus inquiets pour la situation économique et leur activité

Les chefs d'entreprise continuent de restreindre leurs demandes de financement alors que les conditions d'accès au crédit par les banques sont particulièrement avantageuses

Malgré les difficultés rencontrées, les PME françaises font preuve de volontarisme

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