Newsletter n°165 - Vendredi 28 octobre 2016

	A la une de cette quinzaine
Bientôt un renforcement du CICE Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE augmentera dès 2017. Lire la suite

Actualité
sociale

Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés.
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Aides à l'embauche : dépêchez-vous d'en profiter !
La fin des primes à l'embauche, que sont l'aide « embauche PME » et l'aide à l'embauche d'un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.
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La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l'année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
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À travail égal, salaire égal ?
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi.
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Actualité
fiscale

Soutien à l'achat de véhicules propres dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.
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Actualité
patrimoniale

Impôt sur le revenu, ISF… : ce qui vous attend dans le projet de loi de finances pour 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d'impôt sur le revenu promise aux ménages modestes.
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Actualité
juridique

L'immatriculation du locataire doit correspondre à l'activité exercée dans les locaux loués !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS.
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Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l'entreprise ?
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d'utiliser les comptes.
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L'usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
L'usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l'affectation des bénéfices.
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