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Newsletter n°164 - Vendredi 14 octobre 2016

A la une de cette quinzaine

Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

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Actualité
sociale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles mesures pour les employeurs ?
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d'ici la fin de l'année.
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Professionnels libéraux : vers une protection sociale renforcée ?
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées.
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Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu'au bout ?
Il importe peu que l'urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.
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Actualité
fiscale

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés
Une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017.
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L'exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'exclusion de l'exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
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Actualité
patrimoniale

Impôt sur le revenu, ISF… : ce qui vous attend dans le projet de loi de finances pour 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d'impôt sur le revenu promise aux ménages modestes.
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Actualité
juridique

Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l'ouvrage
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l'ouvrage, le sous-traitant doit d'abord agir contre l'entrepreneur principal.
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Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d'être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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A la une de cette quinzaine

Planète PME "La croissance, c'est nous" - Paris, le 18 octobre 2016

KPMG participe à la 14ème édition de Planète PME, le rendez-vous annuel des entrepreneurs organisé par la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises).

Jacky Lintignat, Directeur Général de KPMG, interviendra sur la plénière "La France qui gagne" animée par Nicolas Beytout, Président-fondateur de l'Opinion

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