Newsletter n°161 - Vendredi 22 juillet 2016
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A la une de cette quinzaine |
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s'appliquant aux établissements recevant du public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées viennent d'être précisées.
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Actualité
sociale
Procédure devant le conseil de prud'hommes : les nouveautés à connaître
Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud'homale.
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La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
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Actualité
fiscale
Réduction d'impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d'impôt.
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Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d'emport des documents
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l'administration.
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Une réclamation fiscale pour corriger l'erreur volontaire d'un salarié
L'entreprise peut réparer l'erreur comptable délibérée d'un salarié par le biais d'une réclamation fiscale, quelle qu'aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.
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Actualité
patrimoniale
Le crédit d'impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Les particuliers pourront profiter du crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017.
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De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
L'administration fiscale précise l'avantage fiscal lié aux cessions d'OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
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Actualité
juridique
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
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Le taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Au deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
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Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif
La nomination d'un mandataire ad hoc n'empêche pas le dirigeant d'engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l'activité déficitaire de la société.
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